Article 1 - Champ d’Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.doubsOccase.fr pour les articles vendus et expédiés par DoubsOccase.fr. Les produits sont proposés à la vente dans le monde entier, sauf réserve que les services de transport acceptent la destination.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer vos commandes : Sur Internet : www.doubsOccase.fr Pour la validation de votre commande, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. En complément, des justificatifs d’adresse et d’identité pourront vous être demandés sur certains types de commandes. Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. DoubsOccase.fr vous propose sur chaque fiche produit de prendre connaissance des produits commercialisés et de leurs caractéristiques. Le Client est seul apte à vérifier la compatibilité des produits achetés avec le matériel déjà détenu, par lui. Le client sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône " Ajouter ". Un écran récapitule les éléments figurant dans le panier du client et leur prix. Le client clique ensuite sur l'icône " Commander " et doit indiquer ses coordonnées, le mode de transport et le moyen de paiement choisi. Le client vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données. Le client enregistre sa commande en cliquant sur l’icône « Confimer cmd ». A ce stade, le client reconnaît qu’il a accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales.

Article 3 - Caractéristiques des produits- Disponibilité

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez DoubsOccase.fr et bien entendu chez les fournisseurs. La totalité des produits présentés n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. L'affectation du stock à votre commande s'effectue à la validation de votre commande par notre service clients (réception de chèque, de justificatifs...). Il se peut qu'entre temps le produit ne soit plus disponible. Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, DoubsOccase.fr pourra en cas d'indisponibilité fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour DoubsOccase.fr de faire usage de cette faculté, le client sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées, selon les modalités prévues à l’article 9.

Article 4 - Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de DoubsOccase.fr, indiqués en Euros nets, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

Article 5 - Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires. Les frais de livraison sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. La nature du produit et le mode d'expédition choisi font varier le montant de ces frais de port. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. DoubsOccase.fr ne peut regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elles.

Article 6 - Livraison et réception

Les produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez sur le bon de commande. Les produits commandés sont livrés selon le mode de transport que vous avez sélectionné lors de l’enregistrement de votre commande. Nous vous informons cependant que DoubsOccase.fr pourra être amené à substituer ponctuellement un autre mode de transport que celui que vous avez choisi sans supplément de prix.

Vous êtes invité à contrôler, en présence du livreur de l’état du colis, son contenu et l’état des produits livrés, et le cas échéant effectuer soit des réserves par écrit au livreur ou refuser la livraison. A la livraison d'un colis, il est particulièrement recommandé de vérifier attentivement l'état du " colis". Si vous constatez la moindre anomalie, vous devez la signaler au transporteur.

Article 7 - Paiement du prix

Pour régler votre commande, vous disposez de plusieurs modes de paiement : -Par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, carte Mastercard, Compte Paypal), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. - Par chèque en euros, bancaire ou postal, à l'ordre de topachat.com, ou par virement. Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante : DoubsOccase, Casale Sylvain, 10 bis rue des cras, 25000 Besancon L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par DoubsOccase.fr au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. L’envoi d’espèces est fortement décommandé. Le client reste à tout moment responsable d’un tel envoi et de sa sécurité. DoubsOccase.fr ne pourra être tenu responsable d’éventuelles pertes ou vol d’un tel envoi.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à la loi, dans le cadre de votre commande sur internet, vous bénéficiez notamment d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis. Les articles retournés doivent être, dans leurs emballages d'origine, et dans leur état d'origine (accessoires, notice…). Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en pack (ensemble de produits vendus en lot), tous les produits contenus dans le pack doivent être retournés. Chaque produit, composant le pack, est retourné dans son emballage d’origine, tel qu’il vous a été adressé par DoubsOccase. DoubsOccase prend tous les soins notamment d'emballage pour que le transport de votre colis se fasse sans dégâts. Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d'emballage requises pour la protection du produit retourné. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Afin de faciliter le traitement de votre colis en retour, nous vous invitons à signaler votre souhait de « rétractation ». Les frais de retour sont à votre charge

Article 9 - Modalités de remboursement

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du client au remboursement par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par DoubsOccase.fr du produit retourné. Tout autre remboursement à la charge de DoubsOccase.fr pourra être effectué sous forme d'un avoir valable pour tout achat ultérieur sur le site DoubsOccase.fr si le client le souhaite. Dans tous les cas, DoubsOccase.fr communique lors de l'attribution de cet avoir par message électronique: - sa durée de validité, - la possibilité ou non qu'aura le client de demander un remboursement, - son montant. Si l'avoir ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client, le remboursement en numéraire de son avoir. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque. En cas d'utilisation partielle de cet avoir, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. L'avoir sera considéré comme utilisé en cas de demande de remboursement. Par le fait même d'utiliser cet avoir, le client s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement.

Article 10 - Transfert de propriété

– transfert de risques Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

Article 11 - Garantie

11.1 Garantie légale de conformité

A la livraison, nous vous invitons à vérifier le contenu du colis et la conformité des produits achetés. En cas de problème, nous vous invitons à contacter le service clients pour obtenir le numéro de retour et les modalités à suivre selon la nature du produit. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à DoubsOccase.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

11.2. Garantie légale des vices cachés

A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, DoubsOccase.fr doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du code civil).Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil). En cas de difficultés, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : - d'une association de consommateurs ; - ou d'une organisation professionnelle de la branche ; - ou de toute autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de 2 ans de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. La réparation des conséquences du défaut caché lorsqu'il a été prouvé comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par TopAchat.com, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'appareil.

11.3 : Cas d’exclusion de garantie

- le dommage utilisateur

- l'utilisation anormale et non conforme des produits.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de DoubsOccase.fr ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). DoubsOccase.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. DoubsOccase.fr n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. DoubsOccase.fr n’est pas responsable des descriptions en anglais, car elles sont traduites de façon automatique.

Article 13 - Protection des données

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à DoubsOccase Casale Sylvain, 10 bis rue des cras, 25000 Besancon.

Article 14 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 15 - Acceptation du client

Les présentes conditions de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, lors du passage et validation par lui de sa commande.